Modifications apportées au Règlement sur la protection des passagers aériens : consultation des membres

Le gouvernement du Canada a publié un projet de modifications au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) dans la Partie I de la Gazette du Canada, marquant une refonte majeure des droits des passagers aériens au Canada. Ces modifications proposées, publiées le 21 décembre 2024, sont maintenant ouvertes aux commentaires du public jusqu’au 6 mars 2025.

L’ACTA procède actuellement à une analyse approfondie de ces importantes modifications réglementaires afin de comprendre leur impact sur les agences de voyages et les conseillers en voyages. Nous reconnaissons que ces changements pourraient influencer les opérations des agences de voyages, des conseillers en voyages ainsi que leurs clients.

En tant qu’association professionnelle, nous préparons activement une soumission complète à l’intention du gouvernement. Nous solliciterons les retours de nos membres pour nous assurer que les préoccupations et intérêts des agences et des conseillers en voyages soient pleinement pris en compte dans la version finale de la réglementation.

Les membres sont invités à envoyer leurs questions, commentaires ou préoccupations concernant les modifications proposées à Avery Campbell, Directeur, Défense des intérêts et Relations avec l’industrie ([email protected]). Pour que vos retours soient intégrés dans notre soumission finale, veuillez les envoyer avant le 21 février 2025.

Principaux changements proposés :

• Les transporteurs aériens seront tenus d’indemniser les passagers pour tous les retards et annulations de vols, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles » spécifiques (telles que des conditions météorologiques extrêmes ou des menaces à la sécurité). Cette modification remplace le système actuel à trois catégories, qui distingue les situations attribuables au transporteur et celles indépendantes de sa volonté.
• Les transporteurs aériens devront attribuer à tous les enfants de moins de 14 ans un siège à côté d’un parent ou d’un tuteur sans frais supplémentaires. Si cela s’avère impossible, elles devront en informer les passagers lors de la réservation et faire le nécessaire pour réassigner un tel siège dès qu’il sera disponible.
• Les remboursements devront désormais être effectués dans un délai de 15 jours, contre 30 jours actuellement, alignant ainsi le Canada sur les pratiques des États-Unis et de l’Union européenne.
• Les transporteurs aériens devront fournir nourriture, boissons et hébergement pour les retards de plus de 2 heures, même dans des circonstances exceptionnelles (avec une limite de 72 heures dans de tels cas).
• Le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de ces dispositions passeront de 25 000 $ à 250 000 $ par violation.
• Les passagers pourront demander un remboursement si leur vol est retardé de 3 heures ou plus, sans devoir attendre que le transporteur aérien lui propose un réacheminement.
• Lorsqu’elles refusent une demande d’indemnisation, les transporteurs aériens devront fournir des explications détaillées et des preuves dans un délai de 30 jours, la charge de la preuve reposant désormais sur le transporteur plutôt que sur le passager.
• Les passagers pourront obtenir un remboursement s’ils annulent leur vol en raison de nouveaux avertissements du gouvernement déconseillant de se rendre à leur destination.
• Les transporteurs aériens devront réserver des vols auprès de transporteurs concurrents si elles ne peuvent offrir un vol dans un délai de 9 heures (pour les grands transporteurs) ou de 48 heures (pour les petits transporteurs), avec des dispositions spéciales pour les transporteurs du Nord et des régions éloignées.

2025-01-02 22:35:18